Conditions générales

Conditions générales

Généralités

La société PORTAGE INVEST dont le siège social est situé 400 avenue de Roumanille, 06906 Sophia Antipolis, France, attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée.

La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre plateforme accessible depuis notre site sauvetage-immo.com.

Cette politique ainsi que nos Conditions Générales d’Utilisation et tout document auquel il y est fait référence ainsi que notre Charte sur les Cookies présente la manière dont nous traitons les données personnelles que nous recueillons et que vous nous fournissez.

Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre nos pratiques quant aux traitements de vos données personnelles que nous mettons en œuvre.

Les informations que nous recueillons

Nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données suivantes :

Les informations que vous nous transmettez directement

En utilisant notre site web, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier, Données Personnelles. C’est notamment le cas lorsque vous remplissez des formulaires comme par exemple le formulaire de simulation, lorsque vous participez à une étude ou sondages, lorsque vous nous contactez – que ce soit par téléphone, e-mail ou tout autre moyen de communication – ou lorsque vous nous faites part de vos observations et commentaires.

Ces informations contiennent notamment les données suivantes :

Les données nécessaires à l’inscription au service que nous fournissons sur notre site web ou à l’accès à tout autre service fournis par nous. Ces données sont notamment vos nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone. Ces informations sont obligatoires. A défaut, nous ne serons pas en mesure de vous fournir les services proposés par notre plateforme.

Les données demandées spécifiquement aux vendeurs potentiels

Les données nécessaires pour réaliser une 1ère simulation :

  • Valeur estimée du bien
  • Capital restant dû
  • Autre besoin financier
  • Code postal et commune du bien

Les données nécessaires pour valider une simulation, obtenir un mandat et procéder à la vente du bien :

  • Copie de la carte d’identité du ou des propriétaires.
  • Livret de famille.

Pour une société propriétaire du bien :

  • Extrait Kbis de moins de 3 mois
  • Vos revenus actuels
  • Votre dernier avis d’imposition.
  • 3 derniers relevés de compte bancaire
  • Titre de Propriété en totalité
  • Copie de la dernière taxe foncière.
  • Si le bien est loué – Bail locatif et mandat de gestion éventuel.

Si le bien est dans une copropriété :

  • Règlement copropriété
  • Pv des trois dernières AG
  • Dernier décompte trimestriel des charges
  • L’explication en quelques mots de l’origine de vos difficultés financières.
  • Jugement d’orientation, Significations huissier et autres relances contentieux.
  • La liste de l’ensemble de vos crédits et dettes en indiquant le montant du capital et des frais restants dû et le nom de l’établissement bancaire.
  • Plan et tableau des surfaces des pièces du bien à vendre.
  • Copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la vente
  • Accord du permis de construire si travaux de moins de 10 ans.
  • Attestation de valeur du bien
  • Certificat de conformité de la construction.
  • Le certificat de conformité du réseau de raccordement aux eaux usée. (à demander au service des eaux).
  • Les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un bien.

Les données demandées spécifiquement aux investisseurs potentiels

  • Carte d’identité du porteur
  • Livret de famille
  • Contrat de mariage et/ou de divorce
  • Justificatif de l’apport personnel
  • RIB
  • Offre de prêt en cas d’investissement réalisé avec prêt bancaire

Si vous l’acceptez, les témoignages peuvent être publiés sur notre site web ou sur nos comptes sociaux afin de promouvoir notre solution auprès de notre clientèle potentielle.

Les données que nous recueillons automatiquement

Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur nos plateformes, notamment votre parcours sur les différentes pages URL de nos plateformes, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, l’identifiant publicitaire de votre appareil, les interactions avec la page ainsi que tout numéro de téléphone utilisé pour nous contacter. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux cookies (pour en savoir plus à ce sujet, veuillez-vous référer à notre charte sur les cookies).

Durée de conservation de vos données

A l’exception des catégories de Données Personnelles visées aux articles ci-dessous, vos Données Personnelles sont archivées à l’issue des périodes suivantes :

  • Nous archivons, et rendons anonyme les dossiers non validés tout en supprimant les pièces des dossiers au bout de 12 mois sans activité.

Les catégories de Données Personnelles suivantes sont susceptibles d’être conservées pour des durées différentes :

  • Les données collectées dans le cadre de la réalisation d’un portage immobilier sont conservées pour la durée du contrat de portage souscrit et la durée nécessaire à la gestion des contentieux le cas échéant ;
  • Les contenus créés par vous sur nos Plateformes (tels que les commentaires, avis et notation) sont rendus anonymes passés les 12 mois mentionnés plus haut mais demeurent visibles sur nos Plateformes.

Comment utilisons-nous les données que nous recueillons

Nous utilisons les données que nous recueillons afin de :

Finalité de la donnée captée

Raison de la captation

Exécuter les contrats conclus entre vous et nous ou vous fournir les informations et services demandés

Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.

Vous envoyez des renseignements sur nos services, par exemple, SMS ou tout autre moyen de communication

Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles et / ou réalisées avec votre consentement.

Vous permettre de personnaliser votre tableau de bord sur notre plateforme

Ce traitement est réalisé sur la base de votre consentement.

Vous donnez accès et vous permettre de communiquer avec notre service de relation membre et vous donner la possibilité d’afficher vos documents nécessaires à la constitution de votre dossier de portage

Ce traitement est fondé sur votre consentement, nécessaire au respect de nos obligations légales et/ou nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Vous envoyez, conformément aux dispositions légales applicables et avec votre accord lorsque la législation l’exige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels et des informations relatives à l’utilisation de nos services, ou vous suggérer et vous conseiller des biens ou des services susceptibles de vous intéresser.
Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour vous adresser des messages publicitaires susceptibles de vous intéresser sur les plateformes de réseaux sociaux ou sites de tiers. Si vous souhaitez davantage d’informations à ce sujet, nous vous invitons à prendre connaissance des documents contractuels de ces plateformes

Ce traitement est fondé sur votre consentement et / ou notre information légitime.

Vous informer des modifications apportées à nos services

Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles respectives, au respect de nos obligations légales et/ou à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Aider à la préservation d’un environnement sain et sécurisé sur notre plateforme

Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (assurer la sécurité de nos Plateformes), nécessaire au respect de nos obligations légales et/ou nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Evaluer l’efficacité des messages publicitaires que nous adressons et l’adaptateur à nos membres.

Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (mesurer et optimiser l’efficacité de nos campagnes) et / ou sur votre consentement

Qui sont les destinataires des informations que nous recueillons et pourquoi leur transmettons nous ces informations ?

Dans le cadre de l’utilisation de nos services, certaines de vos informations sont transmises aux autres membres de notre communauté ou notaires dans le cadre du processus de réalisation d’un portage.

Nous travaillons également en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos Données Personnelles, et notamment avec :

  • Nos partenaires commerciaux qui font la promotion de leurs services sur nos Plateformes et auxquels vous pouvez décider de souscrire.
  • Nos partenaires commerciaux sur le site internet desquels nous pouvons éventuellement faire de la publicité pour nos services ;

Les sous-traitants auxquels nous recourons en matière de prestations techniques, ou encore les fournisseurs de solutions analytiques.

Nous ne partageons vos données avec les tiers mentionnés ci-dessus que dans les cas suivants :

  • Lorsque nous faisons appel à un prestataire de services dans le cadre de l’exécution de tout contrat conclu entre vous et notre entreprise ou afin de fournir ou améliorer nos services ;
  • Nous publions les avis que vous rédigez. Ces avis, qui contiennent votre prénom et la première lettre de votre nom sont visibles par toutes les visiteuses et tous les visiteurs de notre plateforme ;
  • Lorsque nous faisons appel à des fournisseurs de moteurs de recherche et de solutions analytiques pour améliorer et optimiser notre plateforme
  • Lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou si nous pensons de bonne foi que cela est nécessaire pour répondre à toute réclamation à l’encontre de La société Portage Invest, se conformer à toute demande judiciaire, faire exécuter tout contrat conclu avec nos membres, tel que les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION et la présente Politique de Confidentialité en cas d’urgence mettant en jeu la santé publique ou l’intégrité physique d’une personne, dans le cadre d’enquêtes et d’investigations, ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de la société Portage Invest, ses membres et plus généralement tout tiers.
  • Dans l’hypothèse où nous vendrions ou acquérions une entreprise ou des actifs, auquel cas nous nous réservons la possibilité de partager vos données personnelles avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.
  • Si la Société Portage Invest ou tout ou partie de ses actifs sont rachetés par un tiers, les données en notre possession seront, le cas échéant, transférées au nouveau propriétaire.

Publicité ciblée, e-mails et SMS que nous vous envoyons

Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsqu’il est requis, nous pourrons utiliser les données que vous nous fournissez sur nos Plateformes à des fins de prospection commerciale (par exemple pour vous adresser nos newsletters, vous envoyer des invitations à nos événements ou toute autre communication susceptible de vous intéresser et afficher des publicités ciblées sur les plateformes de médias sociaux ou sites tiers).

En ce qui concerne les emails promotionnels : Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en décochant la case afférente dans votre compte, cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacune de nos communications ou en nous contactant selon les modalités décrites à l’article 13 ci-dessous.

En ce qui concerne la publicité ciblée :

  • Sur les plateformes de réseaux sociaux (par exemple Facebook, Twitter): vous pouvez vous opposer à tout moment à ce traitement en configurant les paramètres relatifs à la publicité de votre compte ;
  • Sur des sites tiers : vous pouvez vous reporter à notre Charte sur les Cookies pour comprendre comment retirer votre consentement.

Vos données sont-elles transférées, comment et où ?

En règle générale, nous conservons vos Données Personnelles au sein de l’Union Européenne. Cependant, dans la mesure où, par exemple, certains de nos prestataires de service sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), nous transférons certaines de vos Données Personnelles dans des Pays Tiers. Cela peut notamment être le cas vers des Pays Tiers pour lesquels la Commission Européenne n’a pas pris une décision de « protection adéquate ».

Dans un tel cas, nous nous assurons que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes (notamment par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

Sur simple demande formulée au siège de la société Portage Invest nous pouvons vous fournir davantage d’informations quant à ces transferts (notamment les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

  • Vous disposez du droit de recevoir une copie de vos Données Personnelles en notre possession (« droit d’accès »).
  • Vous pouvez également demander l’effacement de vos Données Personnelles ainsi que la rectification des Données Personnelles erronées ou obsolètes (« droit d’effacement et droit de rectification »). Veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi nous l’impose ou lorsque nous avons un motif légitime de le faire. C’est par exemple le cas, si nous estimons que vous avez commis une fraude ou violé nos Conditions Générales d’Utilisation et que nous souhaitons éviter que vous contourniez les règles applicables à notre communauté.
  • Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de vos Données Personnes à des fins de marketing direct ou aux traitements effectués sur le fondement de notre intérêt légitime (« droit d’opposition »).
  • Vous disposez du droit de limiter les traitements effectués sur vos Données Personnelles (« droit à la limitation »). Veuillez noter que ce droit ne s’applique que si vous contestez l’exactitude de vos Données Personnelles pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières; en cas de traitement illicite de notre part et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent les votre.
  • Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez nous n’avons pas respecté vos droits.
  • Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données Personnelles que vous nous avez fournis dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement (« droit à la portabilité »).
  • Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre mort.
  • Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données Personnelles selon les modalités définies à l’article 12 ci-dessous.

Cookies et technologies d’analyse

Pour en savoir plus, consultez notre Charte sur les cookies.

Liens vers d’autres sites internet et réseaux sociaux

Nos Plateformes peuvent occasionnellement contenir des liens vers les sites internet de nos partenaires ou de sociétés tierces. Veuillez noter que ces sites internet ont leur propre politique de confidentialité et que nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. Nous vous invitons à prendre connaissance de politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos Données Personnelles.

Modification de notre politique de confidentialité

Nous pouvons être amené à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité. Lorsque cela est nécessaire, nous vous en informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance d’éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de confidentialité.

Objet

La société SASU PORTAGE INVEST édite une plateforme de portage immobilier accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.sauvetage-immo.com destinée à mettre en relation des vendeurs ayant besoin de trouver un financement et des porteurs (www.portage-invest.net) pouvant acheter leur bien afin de débloquer de la trésorerie aux vendeurs tout en leur réservant contractuellement une faculté de rachat exerçable pendant toute la durée du portage.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

Protection des données personnelles

Les informations qui vous concernent sont exclusivement destinées à PORTAGE INVEST et son réseau de partenaires. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, veuillez-vous adresser à PORTAGE INVEST, Baya Axess, 400 avenue de Roumanille, BP309, Bâtiment 7 entrée 1 , 06906 SOPHIA ANTIPOLIS.

Définitions

  • « porteur », le particulier ou l’entreprise qui participe à une opération de Portage Immobilier en tant qu’acquéreur d’un bien ;
  •  « vendeur », le particulier qui participe à une opération de Portage Immobilier en tant que vendeur d’un bien ;
  • « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.sauvetage-immo.com (vendeur) www.portage-invest.net (acquéreur) ;

Conditions d’accès

Les services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les services ne sont pas accessibles aux mineurs, hormis sous l’autorité de leurs parents ou de leur tuteur légal. Tout mineur accédant aux services sera présumé agir sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur légal.

Le porteur s’engage à fournir avec sincérité des informations exactes, complètes et actualisées.

Le porteur tout comme le vendeur devra répondre à des questions obligatoires afin de figurer dans nos dossiers. En cas de changement dans sa situation, ils s’engagent à mettre à jour les informations le concernant via téléphone ou mail. SASU PORTAGE INVEST ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation.

Le porteur tout comme le vendeur s’engage donc à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu’il a communiqué lors de son inscription en ligne. Dans l’hypothèse où le porteur ou le vendeur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, SASU PORTAGE INVEST sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour le futur, l’accès à tout ou partie des services.

Utilisation du compte et des services

Pour accéder à nos services, le porteur doit préalablement en faire la demande sur le site www.portage-invest.net ou par téléphone au 04 93 00 11 21.

Le porteur peut demander la modification des informations relatives à son compte à tout moment en s’adressant à la SASU PORTAGE INVEST.

La consultation des dossiers est gratuite.

Services proposés et conditions financières

Le porteur peut acquérir la totalité ou une côte part d’un ou plusieurs biens immobiliers présentés par PORTAGE INVEST en suivant le processus d’investissement sur le site www.portage-invest.net et par téléphone au 04 93 00 11 21.

En cas de pluralité d’acquéreur, l’engagement d’achat ne sera définitif qu’une fois que le montant total recherché sera atteint. Le ou les porteurs acquéreurs seront alors invités à signer le compromis de vente et, une fois le délai de rétractation de 10 jours individuellement purgé, à verser sur le compte du notaire la totalité des fonds correspondants à leur côte part dans l’acquisition du bien et ceci dans un délai de 10 jours.

En cas de non réalisation de l’opération indépendamment de la volonté du ou des porteurs acquéreurs, le montant de la côte part acquise sera intégralement remboursé par le notaire à chaque porteur.

Données personnelles du porteur

Données à caractère personnel

La SASU PORTAGE INVEST, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par les porteurs et vendeurs, s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite  « Informatique et Libertés ».

Ces données sont destinées à la SASU PORTAGE pour fournir aux porteurs les services proposés au travers du site www.portage-invest.net . La SASU PORTAGE INVEST s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur le site pendant la durée de leur traitement. Les données renseignées par le porteur et le vendeur sont conservées par la SASU PORTAGE INVEST pendant toute la durée du contrat et archivés ensuite.

Pour plus d’informations relatives au traitement des données, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

Utilisation des cookies

Le porteur et vendeur reconnaît en outre être avisé de la possible implantation d’un « cookie » dans son ordinateur, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site portage-invest.com en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Les cookies ne sont pas utilisés à des fins commerciales.

La durée de conservation de ces informations sur le poste du porteur tout comme celle du vendeur est soit la durée de visite sur le site, soit plusieurs années. Le porteur reconnaît être avisé que son navigateur lui permet de s’opposer à l’enregistrement de « cookies ».

Pour plus d’informations se référer au document politique d’utilisation des cookies.

Engagement du porteur

Le porteur reconnaît que les dossiers de vente en Portage Immobilier proposés sur le site www.portage-invest.net et, ou visités, sont strictement confidentiels et sont protégés par un mandat de vente exclusif au bénéfice de la SASU PORTAGE INVEST. Il s’interdit de traiter l’achat éventuel directement avec le vendeur. En cas de non-respect de cet engagement, le porteur reconnaît qu’il sera solidaire, avec le vendeur, du règlement de l’indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au titre du mandat de vente détenu par la SASU PORTAGE INVEST.

Sécurité

La SASU PORTAGE INVEST ne garantit pas que les sites www.portage-invest.net et www.sauvetage-immo.com  soit accessible sans interruption. Elle pourra interrompre l’accès au site pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment. La SASU PORTAGE INVEST s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services conformément aux règles d’usages de l’Internet.

La SASU PORTAGE INVEST n’est pas responsable de l’altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus via les contenus postés sur le site par le porteur ou adressés à la SASU PORTAGE INVEST pour diffusion sur le site. En conséquence, la responsabilité de la SASU PORTAGE INVEST ne peut être engagée dans les cas suivants :

Interruptions momentanées d’une durée de quelques minutes pour la mise à jour du site.
Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des services indépendamment de la volonté de la SASU PORTAGE INVEST notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de communications électroniques.

Interruptions momentanées des services nécessaires aux évolutions ou maintenance.
Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

Le porteur tout comme le vendeur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site. Le porteur s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de la SASU PORTAGE INVEST et de ses sites www.portage-invest.net et www.sauvetage-immo.com .

Propriété intellectuelle

Propriété du site

Le site, son contenu, ses textes et illustrations, ses photographies et images sont la propriété de la SASU PORTAGE INVEST et/ou de tiers (recherche google, adobe stock …). Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes et illustrations, de ses photographies et images.

Le porteur ou vendeur s’engage en conséquence à :

Ne télécharger sur son ordinateur le contenu du site que pour un usage personnel et limité dans le temps.

N’imprimer sur support papier les pages du site téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.

Le porteur ou vendeur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site.

Le porteur reconnaît que la violation de l’un des droits d’auteur de la SASU PORTAGE INVEST constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. En outre, il est rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur les sites www.portage-invest.net et www.sauvetage-immo.com sans l’autorisation préalable et expresse de la SASU PORTAGE INVEST. A défaut d’autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon, délit dont les peines ont d’ores et déjà été rappelées ci-dessus.

Atteinte aux droits de tiers

Le porteur ou vendeur garantit et indemnisera à première demande de la SASU PORTAGE INVEST et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la SASU PORTAGE INVEST sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers résultant de l’utilisation des services.

La SASU PORTAGE INVEST est vendeur et/ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation des sites www.portage-invest.net et www.sauvetage-invest.com .

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données utilisées sur les sites www.portage-invest.net et www.sauvetage-invest.com  par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de la SASU PORTAGE INVEST est interdite et constituerait une contrefaçon.

La SASU PORTAGE INVEST se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugerait adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteur ou aux droits d’auteur de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.

Garantie & responsabilité

Dans le cas où la responsabilité de la SASU PORTAGE INVEST serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un porteur aux obligations qui lui incombent aux termes du contrat, la SASU PORTAGE INVEST pourra appeler ce dernier en garantie. Par conséquent, le porteur garantit la SASU PORTAGE INVEST à l’occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre ce dernier en relation avec les présentes, et en supporterait tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférant. La SASU PORTAGE INVEST s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’elle propose au porteur. Néanmoins la SASU PORTAGE INVEST ne garantit pas que les services proposés répondent aux besoins et exigences du porteur.

La SAS PORTAGE INVEST décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans les informations financières mise à la disposition des porteurs. A ce sujet, seul l’acte de vente notarié définitif fera foi sur les accords définitifs entre les parties. La SASU PORTAGE INVEST décline également toute responsabilité en cas de perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique du porteur ou d’un tiers et qui résulterait de la navigation sur le site ou de l’utilisation des services. Sa responsabilité ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption ou de dysfonctionnement des services résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à Internet du porteur. La SASU PORTAGE INVEST n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par le porteur des informations qu’il pourra trouver sur le site.

Non garantie des investissements

Le porteur reconnaît être conscient du fait que l’investissement immobilier présente un risque de perte du capital investi et d’absence de liquidité. Il appartient au porteur de gérer son patrimoine conformément à sa situation financière, il est donc pleinement responsable de ses décisions d’investissement et accepte les risques inhérents aux investissements réalisables par l’intermédiaire de la SASU PORTAGE INVEST et de son site www.portage-invest.net

En aucun cas la SASU PORTAGE INVEST ne pourra être tenu pour responsable d’un placement inapproprié. Le porteur s’engage donc expressément et irrévocablement à ne pas investir dans les opérations de Portage Immobilier présentées par la SASU PORTAGE INVEST sur son site www.portage-invest.net dans le cas où : il juge les informations dont il dispose insuffisantes pour apprécier pleinement l’opportunité d’investissement, sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière ou fiscale ne lui permet pas d’investir sereinement au regard des risques présentés par le bien immobilier dans lequel il envisage d’investir.

Durée et fin du contrat

Le porteur peut résilier son inscription à notre base de données à tout moment et sans préavis, en adressant un email à : contact@portage-invest.com

Il en est de même pour La SASU PORTAGE INVEST qui peut résilier la présente inscription à tout moment et sans préavis.

La SASU PORTAGE INVEST ne peut être tenu responsable envers le porteur ou tout tiers en raison de l’interruption, de la suspension ou de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, de l’inscription.

Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et SASU PORTAGE INVEST relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Portage Invest pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des présentes CGU sera publiée sur le site avec une mention de la date de mise à jour.

Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en :

  • adressant un email au siège de la société PORTAGE INVEST à l’adresse

contact@portage-invest.com ou contact@sauvetage-immo.com

  • ou en nous adressant un courrier à l’adresse du siège PORTAGE INVEST,Baya Axess

400 avenue de Roumanille BP309, bâtiment 7 entrée 1, 06906 Sophia Antipolis

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