Conditions générales

Conditions générales

Objet

La société SASU Portage Invest , ci-après, « Portage Invest », édite une plateforme de portage immobilier accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.portage-invest.net destinée à mettre en relation des vendeurs ayant besoin de trouver un financement et des  porteurs (investisseurs) pouvant acheter leur bien afin de débloquer de la trésorerie aux vendeurs tout en leur réservant contractuellement une faculté de rachat exerçable pendant toute la durée du portage.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de notre site internet. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

 

Protection des données personnelles

Les informations qui vous concernent sont exclusivement destinées à Equité Finance et son réseau de partenaires. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu.
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, veuillez-vous adresser à Portage Invest.

 

Définitions

Est appelé « porteur », le particulier ou l’entreprise qui participe à une opération de Portage Immobilier en tant qu’acquéreur d’un bien ;
Est appelé « vendeur », le particulier qui participe à une opération de Portage Immobilier en tant que vendeur d’un bien ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Portage Invest par l’intermédiaire de la Plateforme ;

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.portage-invest.net .

 

Conditions d’accès aux services

Conditions d’inscription à la Plateforme

Les services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les services ne sont pas accessibles aux mineurs, hormis sous l’autorité de leurs parents ou de leur tuteur légal. Tout mineur accédant aux services sera présumé agir sous l’autorité de ses parents ou de son tuteur légal.

Création de compte

Lors de son inscription en ligne, le porteur s’engage à compléter le formulaire d’inscription avec sincérité et en fournissant des informations exactes, complètes et actualisées.
Pour vous inscrire sur le site, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité. Le porteur tout comme le vendeur devra remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription. En cas de changement dans sa situation, ils s’engagent à mettre à jour les informations le concernant via le site sur son espace ou par mail. Portage Invest ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation.
Le porteur tout comme le vendeur s’engage donc à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu’il a communiqué lors de son inscription en ligne. Dans l’hypothèse où le porteur ou le vendeur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, Portage Invest sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour le futur, l’accès à tout ou partie des services.

 

Données personnelles du porteur

Données à caractère personnelles

La SASU Portage Invest, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnelles renseignées par les porteurs et vendeurs, s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ». Les données personnelles recueillies lors de l’inscription au site ou ultérieurement lors de la souscription à de nouveaux services sont obligatoires pour créer un compte porteur et/ou accéder aux services.
Ces données sont destinées à la SASU Portage Invest et sont utilisées par la SASU Portage Invest pour fournir aux porteurs les services proposés au travers du site www.portage-invest.net . La SASU Portage Invest s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur le site pendant la durée de leur traitement. Les données renseignées par le porteur et le vendeur sont conservées par la SASU Portage Invest pendant toute la durée du contrat. Pour plus d’informations relatives au traitement des données, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

Utilisation des cookies

Le porteur et vendeur reconnaît en outre être avisé de l’implantation d’un « cookie » dans son ordinateur, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site Portage-Invest, en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Les cookies ne sont pas utilisés à des fins commerciales.
La durée de conservation de ces informations sur le poste du porteur tout comme celle du vendeur est soit la durée de visite sur le site, soit un an si le porteur choisit l’option « mémoriser mon mot de passe ». Le porteur reconnaît être avisé que son navigateur lui permet de s’opposer à l’enregistrement de « cookies ».
Pour plus d’informations se référer au document politique d’utilisation des cookies. 

Engagement du porteur

Le porteur reconnaît que les dossiers de vente en Portage Immobilier proposés sur le site www.portage-invest.net et, ou visités, sont strictement confidentiels et sont protégés par un mandat de vente exclusif au bénéfice de la SASU Portage Invest. Il s’interdit de traiter l’achat éventuel directement avec le vendeur. En cas de non-respect de cet engagement, le porteur reconnaît qu’il sera solidaire, avec le vendeur, du règlement de l’indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au titre du mandat de vente détenu par la SASU Portage Invest.

 

Sécurité

La SASU Portage-Invest ne garantit pas que le site www.portage-invest.net soit accessible sans interruption. Elle pourra interrompre l’accès au site pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment. La SASU Portage Invest s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services conformément aux règles d’usages de l’Internet.
La SASU Portage Invest n’est pas responsable de l’altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus via les contenus postés sur le site par le porteur ou adressés à la SASU Portage Invest pour diffusion sur le site. En conséquence, la responsabilité de la SASU Portage Invest ne peut être engagée dans les cas suivants :

      • Interruptions momentanées d’une durée de quelques minutes pour la mise à jour du site.
      • Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des services indépendamment de la volonté de la SASU Portage Invest notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de communications électroniques.
      • Interruptions momentanées des services nécessaires aux évolutions ou maintenance.
      • Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

Le porteur tout comme le vendeur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site. Le porteur s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de la SASU Portage Invest et de son site www.portage-invest.net.

 

Propriété intellectuelle

Propriété du site

Le site, son contenu, ses textes et illustrations, ses photographies et images sont la propriété de la SASU Portage Invest et/ou de tiers contractuellement liés à la SASU Portage Invest, titulaires des droits de propriété intellectuelle du site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes et illustrations, de ses photographies et images.
Le porteur ou vendeur s’engage en conséquence à :

      • Ne télécharger sur son ordinateur le contenu du site que pour un usage personnel et limité dans le temps.
      • N’imprimer sur support papier les pages du site téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.

Le porteur ou vendeur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site. Le porteur reconnaît que la violation de l’un des droits d’auteur de la SASU Portage Invest constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. En outre, il est rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le site www.portage-invest.net sans l’autorisation préalable et expresse de la SASU Portage Invest. A défaut d’autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon, délit dont les peines ont d’ores et déjà été rappelées ci-dessus.

Atteinte aux droits de tiers

Le porteur ou vendeur garantit et indemnisera à première demande la SASU Portage Invest contre tout dommage subi par la SASU portage Invest et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la SASU Portage Invest sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers résultant de l’utilisation des services.
La SAS Portage Invest est vendeur et/ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du site www.portage-invest.net.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données utilisées sur le site www.portage-invest.net par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de la SASU Portage Invest est interdite et constituerait une contrefaçon.
La SASU Portage Invest se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugerait adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteur ou aux droits d’auteur de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.

 

Garantie & responsabilité

Dans le cas où la responsabilité de la SASU Portage Invest serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par un porteur aux obligations qui lui incombent aux termes du contrat, la SASU Portage Invest pourra appeler ce dernier en garantie. Par conséquent, le porteur garantit la SASU Portage Invest à l’occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre ce dernier en relation avec les présentes, et en supporterait tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférant. La SASU Portage Invest s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’elle propose au porteur. Néanmoins la SASU Portage Invest ne garantit pas que les services proposés répondent aux besoins et exigences du porteur.
La SASU Portage Invest décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans les informations financières mise à la disposition des porteurs. A ce sujet, seul l’acte de vente notarié définitif fera foi sur les accords définitifs entre les parties. La SASU Portage Invest décline également toute responsabilité en cas de perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique du porteur ou d’un tiers et qui résulterait de la navigation sur le site ou de l’utilisation des services. Sa responsabilité ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption ou de dysfonctionnement des services résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à Internet du porteur. La SASU Portage Invest n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par le porteur des informations qu’il pourra trouver sur le site.

 

Non garantie des investissements

Le porteur reconnaît être conscient du fait que l’investissement immobilier présente un risque de perte du capital investi et d’absence de liquidité. Il appartient au porteur de gérer son patrimoine conformément à sa situation financière, il est donc pleinement responsable de ses décisions d’investissement et accepte les risques inhérents aux investissements réalisables par l’intermédiaire de la SASU Portage Invest et de son site www.portage-invest.net.

En aucun cas la SASU Portage -Invest.net ne pourra être tenu pour responsable d’un placement inapproprié. Le porteur s’engage donc expressément et irrévocablement à ne pas investir dans les opérations de Portage Immobilier présentées par la SASU Portage Invest  sur son site www.portage-invest.net dans le cas où : il juge les informations dont il dispose insuffisantes pour apprécier pleinement l’opportunité d’investissement, sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière ou fiscale ne lui permet pas d’investir sereinement au regard des risques présentés par le bien immobilier dans lequel il envisage d’investir. La SASU Portage Invest conseille de visiter le bien et de rencontrer les vendeurs avant de prendre la décision d’investir.

 

Durée et fin du contrat

Le contrat est conclu entre la SASU Portage Invest et le porteur pour toute la durée d’utilisation par le porteur des services. Le porteur peut résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis, en adressant un email à : contact@portage-invest.com
Il en est de même pour La SASU Portage Invest qui peut résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis, en adressant un email au porteur. La SASU Portage Invest pourra résilier le contrat sans préavis en cas d’abus du porteur en cas de comportement illicite ou frauduleux du porteur ou de non-respect de l’une quelconque des conditions du contrat.
La SASU Portage Invest ne peut être tenu responsable envers le porteur ou tout tiers en raison de l’interruption, de la suspension ou de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du contrat.

Modification du contrat ou des services

La SASU Portage Invest se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie le contrat afin de l’adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l’évolution de la législation et/ou aux évolutions des services proposés.
Chaque nouvelle version des Conditions Générales sera mise en ligne sur le site. La SASU Portage Invest invitera le porteur à consulter les modifications apportées. Si celles-ci n’emportent pas son adhésion, le porteur dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de notification pour le signaler par courrier électronique à La SASU Portage Invest: contact@portage-invest.com , laquelle clôturera son compte porteur dans les 5 (cinq) jours à compter de la réception de ce courrier électronique.
Si le porteur n’a pas manifesté son désaccord dans le délai imparti, il sera réputé avoir accepté les modifications.

Loi applicable & juridiction compétente

En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, et sauf en cas d’urgence justifiant la saisine d’une juridiction compétente statuant en référé, La SASU Portage Invest et le porteur s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Au cas où La SASU Portage Invest et le porteur ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de deux (2) mois à compter de sa survenance, le litige sera définitivement tranché par les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Antibes (06600).

 

Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Portage Invest relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.
Portage Invest pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Portage Invest avant son entrée en vigueur.

 

Mentions légales

Portage Invest est une SASU au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à SOPHIA ANTIPOLIS (06906) 400 avenue de Roumanille BP309 BAT 7 Entrée 1 ; immatriculée au registre du commerce des sociétés de Antibes sous le numéro 843 411 729 R.C.S Antibes

(Numéro de TVA intracommunautaire FR93843411729)

Directeur de la publication : Mr PJ  Dumait

Numéro de Carte d’agent : CPI 0605 2018 000 037 965

 

Mis à jour le 27/04/2022

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Tél : 04 93 00 11 21