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Les articles du remere

Cette faculté de réméré fut introduite dans le code civil napoléonien le 16 mars 1804 mais elle est mentionnée dans des actes notariés bien antérieurs. Son utilisation la plus célèbre restera certainement la vente à réméré du futur « général Dumas » (par son propre père qui le rachètera ensuite), héros de la révolution et père de l’écrivain Alexandre Dumas. 

Cette notion juridique tombée quelque peu en désuétude a été utilisée à grande échelle par le secteur bancaire dans les années 1980 et au début des années 1990, faute d’un cadre légal mieux adapté, pour refinancer des valeurs mobilières, notamment auprès d’OPCVM monétaires. Il s’agissait là d’un substitut au repo. 

Le mot « réméré » est une forme altérée du latin classique « redimere », « racheter ». 

Source : wikipedia. 

Voici donc les articles du Code Civil , qui nous intéressent.

Article 1659

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 

La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673.

Article 1660

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 

La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.
Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.

Article 1661

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 

Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.

Article 1662

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 

Faute par le vendeur d’avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit, l’acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

Article 1663

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 

Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s’il y a lieu, le recours contre qui de droit.

Article 1664

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 

Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de réméré n’aurait pas été déclarée dans le second contrat.

Article 1665

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 

L’acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.

Article 1666

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 

Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.

Article 1667

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 

Si l’acquéreur à pacte de réméré d’une partie indivise d’un héritage s’est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.

Article 1668

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 

Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l’action en réméré que pour la part qu’il y avait.

Article 1669

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 

Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers.
Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu’il prend pour la succession.

Article 1670

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 

Mais, dans le cas des deux articles précédents, l’acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l’héritage entier ; et, s’ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.

Article 1671

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 

Si la vente d’un héritage appartenant à plusieurs n’a pas été faite conjointement et de tout l’héritage ensemble, et que chacun n’ait vendu que la part qu’il y avait, ils peuvent exercer séparément l’action en réméré sur la portion qui leur appartenait ;

Et l’acquéreur ne peut forcer celui qui l’exercera de cette manière à retirer le tout.

Article 1672

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 

Si l’acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l’action en réméré ne peut être exercée contre chacun d’eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.

Mais s’il y a eu partage de l’hérédité et que la chose vendue soit échue au lot de l’un des héritiers, l’action en réméré peut être intentée contre lui pour le tout.

Article 1673

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 

Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu’à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu’après avoir satisfait à toutes ces obligations.

Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l’effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l’acquéreur l’aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au bureau des hypothèques, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu d’exécuter les baux faits sans fraude par l’acquéreur.

Source : legifrance. 

Notre plaquette

Le portage immobilier solidaire c’est monétiser temporairement un bien immobilier, via sa vente avec  faculté d’achat.

C’est réunir des investisseurs, soucieux d’obtenir une rentabilité nette d’impôt supérieure à 6% l’an,  tout en donnant un sens à leurs placements et de l’autre un propriétaire, qui connait une difficulté passagère de trésorerie. 

L’opération s’appuie sur une décote en amont de l’ordre de 20% à 30%.

La vente est suivie par notre équipe et fait l’objet d’un acte notarié. Contrairement à une cession classique, elle dispose d’une faculté de rachat sur une période ne pouvant excéder 60 mois. 

Le propriétaire cédant devient donc le locataire et pour une durée minimale et incompressible de 12 mois. Les dépenses éventuelles d’entretien sont à la charge du locataire, qui se comporte comme futur propriétaire.

Un logement en portage n’est donc jamais vacant.

Notre société étudie la faisabilité ou non d’un dossier et le sélectionne, selon une multitude de critères. L’ensemble des flux financiers passent par notre notaire partenaire et non pas par notre société.

Une mutualisation en Co indivision avec signature d’une convention est possible à partir de 15 000 Euros.

A noter que les frais notariés, ainsi que la taxe foncière sont remboursés en fin de portage. 

Enfin, si deux loyers consécutifs ou non, ne sont pas payés, le locataire perd son option de rachat.

D’où la présence d’un nantissement sur chaque opération, qui sécurise encore davantage l’opération.

Contactez-nous au 04 93 00 11 21 pour de plus amples renseignements.

Autrement dit, le portage revient à monétiser, par une vente temporaire, un bien immobilier.

 

Nos opérations de portage ne sont pas assimilées à du prêt d’argent et sont donc une vente immobilière.

Questions / Réponses

L’achat se fait –il via la signature d’un acte authentique ?

La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673.

Puis je diversifier mes risques ?

Oui bien sûr, vous pouvez fractionner vos investissements avec des dates de rachat différentes. Rien ne vous empêche aussi de réaliser une opération après une autre, de façon à continuer à toucher des revenus locatifs.

Puis-je être seul sur une opération ?

Oui, une opération de portage sans indivision débute vers les 50000 Euros ? Une opération de portage en moyenne est de l’ordre de 190 000 / 250 000 Euros.

Est-il possible de financer une opération par un emprunt ?

Tout à fait, le prêt par contre doit être non affecté.

Puis-je recevoir en primeur vos opérations avant même leur publication sur ce site ?

Oui, il suffit pour cela de nous appeler  au 04 93 00 11 21 ou d’envoyer votre demande par courriel à contact@portage-invest.com, pour vous mettre sur notre liste des abonnés prioritaires.

Quels sont mes frais ?

Seuls l’assurance propriétaire non occupant et les frais de gestion des loyers,  externalisés dans une grande structure, sont à votre charge. Ils sont compris  dans le rendement net estimé et indiqué sur les fiches. (150 euros par an pour l’assurance, ce montant peut naturellement varier). 

50% de nos honoraires sont avancés par vous , lors de l’appel de fonds notaire et remboursés en fin de portage.

Puis–je vous rencontrer ?

Oui, sur rendez-vous dans nos locaux de Sophia Antipolis, situés dans les Alpes Maritimes. 

Puis je sélectionner la zone géographique ?

Notre sélection de dossiers d’appuie essentiellement  sur la qualité des dossiers et les chances que le locataire puisse se racheter. Nous vérifions par ailleurs la valorisation du bien en croisant plusieurs bases de données. La zone géographique, même si elle est importante au niveau de la fréquence des transactions réalisées, reste secondaire. La liquidité du marché est, quant à elle, primordiale, pour nous aider à vérifier la valeur vénale.

Dois-je me déplacer pour signer l’acte ?

Oui si vous le souhaitez, le cas échéant vous pouvez laisser une procuration à notre notaire.

Suivez-vous le dossier jusqu’au rachat final ? 

Les dossiers sont suivis par notre équipe jusqu’au rachat final. 

Si jamais l’un de vos questions ne figure pas sur cette liste, contactez-nous !

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